Déclarations 2019 : aspects généraux

13 Mai

Déclarations 2019 : aspects généraux

Accédez aux synthèses des modalités déclaratives pour chaque catégorie de revenu.

Impôt sur le revenu

Le coup d’envoi des déclarations de revenus a été donné.

Modalités déclaratives

Résidents français et résidents étrangers

Vous trouverez les principales modalités déclaratives détaillées dans les flashs spéciaux :

Liens vers nos actualités associées Exemples
Obligations générales IR : Principes, calcul
IR : Déclaration, paiement et contrôle
Revenus d’activité et de remplacement Traitements et salaires
Système de l’étalement
Système du quotient – revenus exceptionnels ou différés
Rachat de trimestres
Plus-values mobilières (PVM) (en cours de rédaction) Modalités générales, abattements renforcés, report, PEA, sursis, earn out
Revenus de capitaux mobiliers (RCM) Dividendes, placements à revenus fixes
Revenus des professions non salariées (BIC, BNC, BA) BIC
BNC
BA
Plus-values professionnelles à long terme
Revenus fonciers  Revenus fonciers, crédit d’impôt loyers impayés,
Revenus locations meublées et équipées (en cours de rédaction) BIC location meublée (LMNP, LMP), location équipée
Défiscalisation immobilière (en cours de rédaction) Pinel
Duflot
Scellier
Censi-Bouvard
investissements forestiers
etc…
Défiscalisation non immobilière (en cours de rédaction) Souscription au capital de PME,
FIP,
FCPI,
Girardin industriel
Crédit impôt transition énergétique (CITE),
Dons,
Emploi d’un salarié à domicile,
Prestation compensatoire
Pension alimentaire,
etc…IR : Crédits d’impôt – Généralités
IR : Réductions d’impôt – Généralités
Assurance-vie et assimilés Assurance-vie souscrite en France ou à l’étranger, contrat de capitalisation
Épargne salariale et actionnariat (en cours de rédaction) Stock options, attribution gratuite
Épargne retraite PERP
Madelin
PERCO
Article 83
Article 39
Article 82
Autre IR : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CGI. art. 223 sexies)
IR : Plafonnement global des niches fiscales (CGI. art. 200-0 A)

Changement de pays de résidence fiscale en cours d’année

Vous trouverez les principales modalités déclaratives :

Revenus perçus du 1er janvier à la date du transfert du foyer fiscal Revenus perçus de la date du transfert du foyer fiscal au 31 décembre
Revenus de source française déclarés à l’aide :

  • des formulaires requis pour les résidents étrangers (voir  § supra – Résidents français et étranger) à l’exception du formulaire 2042
  • et du formulaire 2042 NR
Ensemble des revenus déclarés à l’aide des formulaires requis pour les résidents français y compris le formulaire 2042
Revenus perçus du 1er janvier à la date du transfert du foyer fiscal Revenus perçus de la date du transfert du foyer fiscal au 31 décembre
Ensemble des revenus déclarés à l’aide des formulaires requis pour les résidents français y compris le formulaire 2042 Revenus de source française déclarés à l’aide :

  • des formulaires requis pour les résidents étrangers (voir  § supra – Résidents français et résidents étrangers) à l’exception du formulaire 2042
  • et du formulaire 2042 NR

Dates limites de dépôt des déclarations

Comme tous les ans, les contribuables disposent de délais différents selon leur département de résidence :

Numéro de département de résidence
Date limite de dépôt des déclarations papier Date limite de dépôt des déclarations en ligne
n° 01 à 19 16 mai 2019
(cachet de La Poste faisant foi)
21 mai 2019 à minuit
n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) 28 mai 2019 à minuit
n° 50 à 974/976 4 juin 2019 à minuit
Non-résidents 21 mai 2019 à minuit

A compter de 2019, tous les contribuables doivent souscrire leur déclaration en ligne, quel que soit leur revenu fiscal de référence.

Remarque concernant les déclarations papier :

Le cachet de la poste fait foi de la date de dépôt d’une déclaration écrite autre que celle relative à la création ou à la cessation d’activité.
LPF art. L.286

Date de réception de l’avis d’imposition

L’avis d’impôt sur le revenu sera disponible dans l’espace particulier sécurisé, selon la situation du contribuable, entre le 24 juillet 2019 et le 2 septembre 2019.

Pour la réception de l’avis d’imposition  dans l’espace sécurisé Pour la réception de l’avis d’imposition papier
Le contribuable ne doit rien ou bénéficie d’une restitution Entre le 24 juillet et le 7 août 2019 Entre le 7 août et le 2 septembre 2019
Le contribuable a un montant à payer Entre le 29 juillet et le 7 août 2019 Entre le 5 août et le 20 août 2019
Remarque:

Si le contribuable a opté pour ne plus recevoir l’avis sur papier, il sera averti par e-mail de la mise à disposition de cet avis dans son espace particulier sur impots.gouv.fr.

IFI – Impôt sur la fortune immobilière

Les contribuables disposant d’un patrimoine net immobilier supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier 2019 sont redevables de l’IFI.
Tous les redevables, quel que soit leur actif net taxable, doivent déclarer leur patrimoine immobilier avec leurs revenus sur la déclaration n°2042 (des annexes sont également à compléter).

Modalités déclaratives

Vous trouverez les principales modalités déclaratives détaillées dans les flash spéciaux :

Liens vers nos actualités associées Exemples
Actifs imposables
Passifs déductibles 
IFI : Principes, calcul
IFI : Déclaration, paiement et contrôle
Autre IFI : Plafonnement en fonction des revenus (CGI. art. 979)
IFI : Biens affectés à l’activité professionnelle exonérés (CGI art. 975)
ISF : Dutreil (CGI. art. 885 I bis)

Dates limites de dépôt des déclarations

Comme tous les ans, les contribuables disposent de délais différents selon leur département de résidence. La déclaration d’IFI est à souscrire en même temps et dans les mêmes délais que la déclaration d’impôt sur le revenu.

Numéro de département de résidence
Date limite de dépôt des déclarations papier Date limite de dépôt des déclarations en ligne
n° 01 à 19 16 mai 2019 minuit 21 mai 2019 à minuit
n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) 28 mai 2019 à minuit
n° 50 à 974/976 4 juin 2019 à minuit
Non-résidents 21 mai 2019 à minuit

Depuis 2019, tous les contribuables doivent souscrire leur déclaration en ligne, quel que soit leur revenu fiscal de référence.

Remarque concernant les déclarations papier :

Le cachet de la poste fait foi de la date de dépôt d’une déclaration écrite autre que celle relative à la création ou à la cessation d’activité.
LPF art. L.286

Source: Fidroit

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