ACTUALITÉS

5 Sep

Des ajustements à venir pour le dispositif Pinel ?

Un rapport récent de la Commission des finances de l’Assemblée nationale préconise certains aménagements pour le dispositif Pinel. Le succès du dispositif fiscal Pinel ne se dément pas. Selon un rapport de la Commission des finances de l’Assemblée nationale daté du 18 juillet 2018, entre 2014 et 2016, 105 772 foyers ont déclaré bénéficier d’une réduction d’impôt Pinel, contre 4 873 en 2014. Étant […]
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5 Sep

Cumul du report d’imposition acquis avant 2000 en cas d’apport dans le champ de l’article 150-0 B ter du CGI (CE 25/06/2018)

Le report antérieur peut être maintenu, y compris pour les opérations réalisées avant le 1er janvier 2018. Ce qu’il faut retenir Depuis le 1er janvier 2018, les reports d’imposition issus de régimes antérieurs sont maintenus de plein droit en cas d’apports ultérieurs entrant dans le champ de l’article 150-0 B ter (CGI, art. 150-0 B ter, V […]
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13 Août

Droit à l’erreur : adoption définitive de la loi pour un État au service d’une société de confiance (31/07/2018)

Possibilité pour les contribuables de bonne foi de de régulariser leur situation en cas d’erreur et de simplifier les démarches administratives. Ce qu’il faut retenir La loi pour un Etat au service d’une société de confiance a été définitivement adoptée le 31 juillet par l’Assemblée nationale. La loi devrait être prochainement publiée au journal officiel. L’objet […]
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