ACTUALITÉS

27 Fév

Annulation d’une vente en viager : peut-on parier sur une espérance de vie de 110 ans ? (CA Douai 21/11/2019)

1. Ce qu’il faut retenir En matière de vente en viager, l’incertitude des 2 parties sur leurs gains ou pertes est indispensable. Dès lors que le vendeur (=crédirentier) doit vivre jusqu’à 110 ans pour obtenir la totalité du prix de vente, l’acheteur (=débirentier) est assuré d’être gagnant.En effet même si en théorie il est possible […]
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20 Fév

Foncier : création d’un bail réel immobilier pour tous (Proposition de loi 28/11/2019)

1.Ce qu’il faut retenir Une proposition de loi visant à réduire le coût du foncier est en cours de discussion au Parlement. Présentée par le député Jean-Luc Lagleize du parti Les Républicains et soutenue par le Gouvernement, elle a été adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture le 28 novembre 2019. Elle a pour objectif […]
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