ACTUALITÉS

4 Fév

Abus de droit à but principalement fiscal : la nouvelle arme de l’administration fiscale ?

L’article L.64 A étend la procédure d’abus de droit aux opérations ayant un motif principalement fiscal, et non seulement exclusivement fiscal. Ce qu’il faut retenir Par un communiqué de presse en date du 19 janvier 2019, le Ministère de l’action et des comptes publics précise que “la nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas […]
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21 Jan

Durcissement du malus automobile

Le barème du malus automobile applicable aux véhicules faisant l’objet d’une « homologation » communautaire est modifié pour les mises en circulation intervenant à compter du 1 janvier 2019. Une nouvelle fois, le malus automobile est durci afin d’encourager l’achat de voitures neuves « propres » et de sanctionner l’acquisition des modèles les plus polluants. Taxe qui s’applique, rappelons-le, à certains […]
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