ACTUALITÉS

27 Fév

Annulation d’une vente en viager : peut-on parier sur une espérance de vie de 110 ans ? (CA Douai 21/11/2019)

1. Ce qu’il faut retenir En matière de vente en viager, l’incertitude des 2 parties sur leurs gains ou pertes est indispensable. Dès lors que le vendeur (=crédirentier) doit vivre jusqu’à 110 ans pour obtenir la totalité du prix de vente, l’acheteur (=débirentier) est assuré d’être gagnant.En effet même si en théorie il est possible […]
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25 Fév

Abus de droit à but principalement fiscal ou « mini-abus de droit » : l’administration apporte quelques précisions (BOFiP 31/01/2020)

1. Ce qu’il faut retenir L’administration apporte enfin des précisions sur le nouvel abus de droit à but principalement fiscal introduit par la loi de finances pour 2019. Ces commentaires précisent le champ d’application du dispositif et se veulent rassurants sur certains points, notamment sur la possibilité pour un contribuable de choisir le cadre juridique […]
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24 Fév

Sociétés civiles de placement immobilier : un rendement 2019 en hausse

Les sociétés civiles de placement immobilier ont collecté 8,6 milliards d’euros en 2019. Selon la dernière étude de l’ASPIM (association française des sociétés de placement immobilier), les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ont collecté 8,6 milliards d’euros en 2019, soit 3,49 milliards d’euros de plus qu’en 2018. Globalement, ce sont les SCPI de bureaux (4,44 Md€) et diversifiés (2,26 Md€) qui ont […]
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21 Fév

Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?

Un contrat d’assurance-vie ne peut pas être requalifié en donation indirecte dès lors que le souscripteur dispose de sa faculté de rachat. Dans une affaire récente, un particulier, marié sous le régime de la communauté universelle, avait consenti plusieurs donations de somme d’argent au profit d’une femme avec laquelle il entretenait des relations extra-conjugales. Il […]
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20 Fév

Foncier : création d’un bail réel immobilier pour tous (Proposition de loi 28/11/2019)

1.Ce qu’il faut retenir Une proposition de loi visant à réduire le coût du foncier est en cours de discussion au Parlement. Présentée par le député Jean-Luc Lagleize du parti Les Républicains et soutenue par le Gouvernement, elle a été adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture le 28 novembre 2019. Elle a pour objectif […]
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18 Fév

Une limitation des frais pour le Plan d’épargne en actions

Un décret vient plafonner les frais afférents aux opérations réalisées sur un PEA et un PEA-PME. Certaines mesures de la loi « Pacte » du 22 mai 2019 ont permis de renforcer l’attractivité du plan d’épargne en actions (PEA). Parmi ces mesures, on trouve notamment :- la hausse du plafond du PEA-PME, passant de 75 000 € à 225 000 € ;- la possibilité d’investir […]
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