Ce qu’il faut retenir
Le Ministre de l’Economie et des Finances a apporté des précisions sur les diverses mesures fiscales issues du programme présidentiel.
Flat tax
En ce qui concerne l’assurance-vie, il a été confirmé que la » flat tax »concernerait uniquement les versements futurs. Concernant les diverses modalités, les discussions sont encore en cours.
Impôt sur les sociétés (IS)
La baisse du taux commun d’IS à 28 %, déjà prévue par la loi de finances pour 2017, serait accélérée :
- en 2019, le taux maximum (sur la fraction supérieure à 500 000 €) sera abaissé à 31 % (contre 33, 1/3 % initialement prévu par la loi de finances pour 2017) ;
- le taux de droit commun de 28 % sera encore abaissé à 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022.
Attention :
Le taux réduit d’IS de 15 % serait conservé pour les PME qui en bénéficient déjà (chiffre d’affaire inférieur à 7 630 000 d’€ HT) mais plusieurs déclarations par voie de presse tendent à confirmer que ce taux réduit ne sera finalement pas élargi aux grosses PME (chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’€) comme initialement prévu par la loi de finances pour 2017.
Crédit d’impôt
La suppression du CICE est confirmée. Elle sera remplacée par un allégement de charges qui aura cependant pour effet d’augmenter le bénéfice imposable. En revanche, le crédit d’impôt recherche (CIR) serait lui maintenu.
Conséquences pratiques
Peu de nouveautés et de certitudes suite à ce discours. Le projet de loi de finances pour 2018, à paraître fin septembre, devrait permettre de lever ces imprécisions.
Flat tax
Le taux définitif de la « flat tax » nous semble encore incertain. La mention d’un taux à 30 % dans le discours de Bruno Lemaire (et non plus « de l’ordre de 30 % ») semblerait nous indiquer que la hausse de la CSG n’impactera pas à la hausse ce taux et confirmerait encore l’intérêt de l’assujettissement à la « flat tax » plutôt qu’au barème progressif et aux prélèvements sociaux. Cependant le Ministre de l’action et des comptes publiques, Gérald Darmanin, dans un discours du même jour, reprenait encore ladite expression « de l’ordre de ».
Par ailleurs, aucune précision n’est donnée quant-aux modalités de recouvrement de la « flat tax » : comment sera combiné le prélèvement à la source de l’acompte de 21 % et des prélèvements sociaux, soit 36,5 %, en vigueur actuellement ?
Assurance-vie
L’imposition à la » flat tax » à compter du seuil fatidique des 150 000 € reste floue : dans certaines communications ce seuil s’applique aux encours et dans d’autres aux montants des versements futurs. La date charnière des versements soumis à la nouvelle fiscalité reste, elle aussi, inconnue.
En tout état de cause, la future « flat tax » se révèlera moins intéressante pour les contrats de plus de 8 ans : 30 % (ou « de l’ordre de 30 % ») contre 23 % actuellement (7,5 + 15,5 %). Des discussions sont actuellement en cours entre les professionnels du secteur de l’assurance et le Gouvernement afin de conserver le régime actuel (23 %) moyennant l’allongement de la durée de détention (8 à 10 voire 12 ans).
Source : Fidroit