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Des accords de maintien de l’emploi peuvent être dorénavant conclus

29.08.2013 10:00 | Les échos, Social

Mesure emblématique de la loi de sécurisation de l’emploi, les employeurs peuvent désormais conclure des accords de maintien de l’emploi lorsqu’ils font face à de graves difficultés économiques conjoncturelles.

Durée et contenu de l’accord
L’accord de maintien de l’emploi, conclu en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, vise à aménager certaines conditions de travail en échange de l’engagement de l’employeur de ne supprimer aucun emploi pour un motif économique pendant sa durée d’application.
Attention :  la rémunération des salariés dont le taux horaire est égal ou inférieur à 120 % du Smic ne peut pas être diminuée et celle des autres salariés ne doit pas descendre en deçà de ce seuil.

Modalités de conclusion de l’accord
L’accord de maintien de l’emploi est conclu au niveau de l’entreprise pour une durée maximale de deux ans non renouvelable. Il permet à l’employeur d’aménager certaines conditions d’emploi telles que la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ou la rémunération des salariés.
Acceptation ou refus par le salarié
Par ailleurs, l’accord ne peut pas déroger à certaines dispositions du Code du travail portant notamment sur :

– les durées légale et maximale du travail ;

– les heures supplémentaires ;

– les repos quotidien et hebdomadaire ;

– le droit aux congés payés.

Important : l’employeur qui ne respecte pas cet engagement de maintien dans l’emploi doit verser aux salariés lésés le montant des dommages et intérêts prévus dans l’accord.

Article 17, loi no 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16

Source : Les Echos Publishing – 2013 – Sandrine Thomas

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