ACTUALITÉS

20 Fév

Assurance-vie : L’avance est une obligation pour l’assureur, si elle est prévue dans les conditions générales du contrat

L’avance sur contrat d’assurance-vie doit être délivrée conformément à ce qui est prévu au contrat. Ce qu’il faut retenir Si les conditions générales prévoient que le souscripteur peut demander une avance (sans restrictions spécifiques), alors il s’agit d’une obligation pour l’assureur et non d’une simple possibilité. L’assureur ne peut pas fonder son refus, ou limiter le montant […]
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14 Fév

Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel

Les dispositions du Code de la consommation relatives au contrat de prêt ne peuvent s’appliquer au loueur en meublé professionnel. Un particulier avait contracté auprès d’un établissement bancaire 3 prêts afin d’acquérir une quinzaine de lots de copropriété d’une valeur totale de 2 millions d’euros. Des lots de copropriété qui étaient destinés à la location meublée et […]
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13 Fév

Levée de fonds : adaptation du droit français à la Blockchain

Le droit financier français intègre l’utilisation de la Blockchain pour la transmission de titres financiers et pour l’émission et la cession de minibons. Ce qu’il faut retenir La Blockchain est un dispositif d’enregistrement électronique partagé défini légalement par l’ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017. Ce registre est réputé sécurisé et inviolable. Il permet d‘enregistrer de nombreuses transactions, […]
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8 Fév

Une année 2018 favorable à l’assurance-vie

Selon la Fédération française de l’assurance, l’assurance-vie bénéficie d’un bilan 2018 positif avec une collecte nette de plus de 22 milliards d’euros. La Fédération française de l’assurance (FFA) a dressé le bilan de l’année 2018 en matière d’assurance-vie. Globalement, ce support d’épargne s’en est bien sorti puisque la collecte nette (les dépôts moins les retraits) s’est établie à […]
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