ACTUALITÉS

24 Sep

Nouveautés en matière d’information-consultation des représentants du personnel

Les modalités d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel connaissent plusieurs changements. Délais de consultation Le Code du travail prévoit des consultations du comité d’entreprise (CE) sur différents sujets (organisation et marche de l’entreprise, conditions de travail, formation professionnelle…) qui aboutissent à un avis. Pour faciliter la gestion des entreprises, la loi encadre […]
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23 Sep

Mise en activité partielle : le contingent reconduit à 1 000 heures

Le contingent annuel d’heures de mise en activité partielle (ex-chômage partiel) indemnisées est fixé à 1 000 heures pour toutes les branches d’activité. Le gouvernement a décidé de reconduire le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation de mise en activité partielle à 1 000 heures par salarié. Ce contingent est applicable à l’ensemble des branches d’activité. Remarque […]
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20 Sep

Immobilier : une hausse attendue des droits de mutation !

Le plafond de perception de la taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, fixé jusqu’à présent à 3,8 %, devrait être relevé à 4,5 %. En principe, les cessions à titre onéreux de biens immobiliers (ventes, adjudications, soultes d’échanges…) sont soumises à des droits de mutation collectés par le notaire au moment de la vente. À […]
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18 Sep

La période de mobilité externe sécurisée

Certains salariés pourront temporairement travailler dans une autre entreprise et retrouver ensuite leur poste ou un poste équivalent. Un salarié qui totalise au moins 24 mois d’ancienneté au sein d’une entreprise ou d’un groupe de 300 salariés et plus peut désormais demander à son employeur d’exercer temporairement une activité professionnelle chez un autre employeur en vue, par […]
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17 Sep

Les accords de mobilité interne

Pour renforcer la flexibilité, le Code du travail offre aux partenaires sociaux la possibilité de conclure un accord de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. Les employeurs ont désormais la possibilité de négocier avec les syndicats un accord collectif de travail portant sur la mobilité géographique ou professionnelle de leurs salariés. Cet accord de […]
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16 Sep

Vers une complémentaire santé pour tous les salariés

Au plus tard début 2016, tous les salariés devront être couverts par une complémentaire santé collective financée au moins à moitié par leur employeur. Quelle complémentaire santé ? En application de la loi de sécurisation de l’emploi, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devront au plus tard le 1 janvier 2016 faire bénéficier leurs salariés d’une […]
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