ACTUALITÉS

2 Août

Assurance-vie : quel sort pour les sommes versées après 70 ans ?

L’administration fiscale vient d’apporter certaines précisions concernant les modalités de répartition de l’abattement de 30 500 € applicable pour les primes investies après les 70 ans de l’assuré lorsque la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est démembrée. Les sommes versées aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie lors du décès de l’assuré le sont, en principe, hors succession et bénéficient, […]
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30 Juil

Une indemnité forfaitaire de conciliation en cas de contestation d’un licenciement

Il sera désormais possible de « concilier », en cas de contestation d’un licenciement, en versant une indemnité forfaitaire au salarié. Pour favoriser la conciliation devant le Conseil de prud’hommes et éviter ainsi la tenue d’un procès, la loi de sécurisation de l’emploi permet au salarié et à l’employeur de décider ensemble de mettre fin au litige […]
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24 Juil

Fermeture estivale : que se passe-t-il si certains salariés n’ont pas acquis assez de jours de congés ?

Si un employeur peut décider de fermer son entreprise pour congé estival, il ne pourra plus désormais recourir au chômage partiel pour indemniser ses salariés n’ayant pas acquis assez de jours de congés payés. Le Code du travail vous autorise à fermer votre entreprise quelques semaines en été (par exemple au mois d’août) et à […]
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