ACTUALITÉS

4 Juin

Vente d’un bien immobilier reçu par donation avec interdiction d’aliéner

Un bien immobilier, reçu par donation avec interdiction d’aliéner, peut faire l’objet d’un compromis de vente, à condition toutefois que la vente intervienne après le décès du donateur. Une personne avait reçu une parcelle de terrain par le biais d’une donation consentie par ses parents. Un acte de donation qui comportait notamment une clause d’interdiction […]
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2 Juin

Le LDDS sera solidaire au 1 octobre 2020

Au 1 octobre 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable et solidaire pourront reverser sous forme de don tout ou partie des intérêts générés par ce livret. Le 1 octobre 2020 sera la date à laquelle le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) autorisera ses titulaires à reverser sous forme de don tout ou partie des intérêts générés […]
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28 Mai

Marchand de biens et SCI

Comment s’apprécie le caractère habituel de l’exercice de l’activité ? Vous êtes nombreux à investir dans l’immobilier par le biais d’une ou plusieurs SCI. Qu’il s’agisse d’acquérir et de gérer votre local professionnel ou de simples placements dans des immeubles de rapport. En principe, ces SCI voient leurs résultats (composés des loyers diminués de leurs charges) […]
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27 Mai

L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective se portent bien !

320 000 salariés bénéficient déjà du nouveau dispositif PER d’entreprise collectif créé par la loi Pacte. L’association française de la gestion financière a publié son enquête annuelle sur l’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective pour l’année 2019. Les auteurs de l’étude soulignent que cette année a été particulièrement riche notamment en raison de l’application de dispositifs issus […]
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26 Mai

Lutte contre les contrats retraite en déshérence

Une proposition de loi vise à mettre en place un dispositif pour mieux identifier les assurés titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire et mieux les informer de leurs droits. Des députés ont déposé une proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaires. Un texte qu’ils jugent nécessaire en raison des chiffres […]
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19 Mai

Prélèvement à la source : les grilles de taux non personnalisés ont été actualisées

Les taux non personnalisés, applicables en 2020 pour les contribuables qui ne souhaitent pas que leur taux personnalisé soit connu de leur employeur, ont été publiés par l’administration fiscale. Depuis le 1 janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Pour les salariés et certains dirigeants de société assimilés, ce prélèvement prend la forme d’une […]
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