ACTUALITÉS

27 Mar

L’indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Après une procédure de divorce, l’ex-épouse avait occupé l’appartement détenu en indivision avec son ex-mari pendant plus d’une dizaine d’années sans avoir versé d’indemnité d’occupation. Rappelons que cette dernière est destinée à […]
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26 Mar

Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée

L’usufruitier d’une parcelle agricole ne peut pas la donner en location sans le concours du nu-propriétaire, même s’il s’agit d’une convention pluriannuelle de pâturage. L’usufruitier d’un fonds rural ne peut pas le donner en location sans le concours du nu-propriétaire. À défaut, ce dernier pourrait demander l’annulation de ce bail. Les juges viennent de préciser […]
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25 Mar

PUMA

La protection universelle maladie (PUMA) couvre les frais de santé des personnes travaillant ou résidant en France. Elle n’est cependant pas toujours gratuite, une cotisation pouvant être exigible.   Source: Fidroit
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22 Mar

Le secteur des télécommunications

Le jeu des rapprochements après une guerre sans merci. C’est un serpent de mer dont on pourrait enfin voir la queue en 2019 : la consolidation du marché des télécommunications en France. De nombreux opérateurs se partagent le marché français, mais Orange, SFR et sa maison-mère européenne, Altice, Iliad et sa filiale Free, et enfin Bouygues Telecom […]
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22 Mar

Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique

Un arrêté récent a fixé notamment les plafonds pour certains équipements éligibles au crédit d’impôt transition énergétique. Les particuliers propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour certains travaux d’amélioration de la qualité environnementale réalisés dans leur résidence principale (ou, sous conditions, dans celle de leur locataire), […]
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20 Mar

VEFA : retard de livraison, les sanctions contractuelles ne font pas obstacle aux dispositions de droit commun

Le retard de livraison peut être justifié par le non-paiement du prix par l’acquéreur. Ce qu’il faut retenir La stipulation de sanctions contractuelles liées au retard de livraison n’exclut pas la mise en œuvre des solutions de droit commun telle que l’exception d’inexécution. Conséquences pratiques Le délai de livraison est un élément essentiel du contrat […]
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