Pour renforcer la flexibilité, le Code du travail offre aux partenaires sociaux la possibilité de conclure un accord de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.
Les employeurs ont désormais la possibilité de négocier avec les syndicats un accord collectif de travail portant sur la mobilité géographique ou professionnelle de leurs salariés. Cet accord de gestion prévisionnelle des ressources humaines ne doit cependant aboutir à aucune réduction d’effectifs ni à aucune diminution de la rémunération ou du niveau de classification professionnelle des salariés.
Important : les salariés qui refusent une mesure de mobilité établie dans le cadre d’un tel accord collectif peuvent être licenciés selon la procédure de licenciement individuel pour motif économique.
Avant de pouvoir mettre en œuvre ces mesures de mobilité interne, l’employeur doit préalablement veiller à informer individuellement chaque salarié du contenu de cet accord collectif. Il doit ensuite entamer une phase de concertation au cours de laquelle les salariés susceptibles d’être concernés par une mesure de mobilité peuvent faire valoir leurs contraintes personnelles et familiales. Enfin, l’employeur doit recueillir leur accord en respectant la procédure applicable à la modification du contrat de travail pour motif économique.
Article 15, loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16
Source : Les Echos Publishing – 2013 – Dominique Bougerol
