Les indemnités compensatoires de handicap naturel ne sont plus prises en compte dans le calcul du bénéfice imposable des exploitants agricoles relevant du régime du micro-BA.
L’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) est une aide versée aux exploitations agricoles situées dans des zones défavorisées (montagne, par exemple) qui vise à compenser les difficultés structurelles auxquelles elles sont confrontées afin d’y maintenir une activité.
Depuis le 1 janvier 2017, cette aide est exclue des recettes prises en compte pour déterminer le bénéfice imposable des exploitants agricoles relevant du régime du micro-BA (bénéfices agricoles). Rappelons que leur bénéfice imposable est égal à la moyenne triennale des recettes HT de l’année d’imposition et des 2 années précédentes, diminuées d’un abattement forfaitaire de 87 % représentatif des charges. Un abattement qui ne peut être inférieur à 305 €.
Mots clés : Fiscalité professionnelle – Actualité
Références :
Art. 101, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30
Source : Les Echos Publishing
