Ce qu’il faut retenir
Hausse de la CSG (article 7 du projet)
La CSG serait augmentée de 1,7 point pour l’ensemble des contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018, à l’exception :
- des allocations chômage,
- des indemnités journalières,
- et des pensions de retraite exonérées de CSG ou soumises au taux réduit
Attention : Selon l’étude d’impact du projet de loi, cette hausse de la CSG devrait également s’appliquer aux revenus du patrimoine perçus en 2017 (revenus fonciers ou de location meublée non professionnelle, plus-values sur titres et actions, plus-values professionnelles à long terme, etc.) et aux revenus de placement perçus à compter du 1er janvier 2018 : les modalités d’entrée en vigueur de cette hausse seraient précisées au cours du processus législatif.
Le mécanisme des taux « historiques » de prélèvements sociaux applicable aux produits des PEL, PEA, PEE et PERCO serait maintenu.
Des mesures compensatrices de cette hausse sont prévues pour les salariés, travailleurs indépendants (voir supra) et agents publics.
Baisse des cotisations salariales (article 7 du projet)
Les cotisations maladie et chômage seraient supprimées, en deux temps, au cours de l’année 2018 :
- une première baisse de 2,2 points dès le 1er janvier 2018
- puis une seconde 0,95 points à compter du 1er octobre 2018.
Soit une baisse totale des cotisations de 3,15 points (0,75 points pour les cotisations maladies et 2,4 points pour les cotisations chômage).
Baisse des cotisations des travailleurs indépendants (article 7 du projet)
A compter du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants bénéficieraient d’une diminution de leurs cotisations d’allocations familiales (5,25 points maximum) et de leurs cotisations maladie-maternité (5 points maximum).
Les plafonds de revenus et les modalités d’application de ces baisses de cotisations famille et maladie seraient précisés par décret.
Allègements de cotisations sur les bas salaires (article 8 du projet)
Les démarches de déclarations et de paiements des cotisations sociales dues par les artistes auteurs ou par leurs diffuseurs seraient simplifiées. En pratique, un précompte des cotisations vieillesse plafonnées serait mis en place d’ici à 2019 (l’absence de ce précompte conduit actuellement à minorer les droits à retraite des intéressés).
A compter de 2019 et afin de compenser la suppression du CICE, les cotisations patronales seraient allégées sur les bas salaires :
- de 6 points sur les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC
- et jusqu’à 10 points sur les rémunérations inférieures à 1 SMIC.
Suppression du RSI (article 11 du projet)
La suppression de RSI et l’adossement des indépendants au régime général est confirmé et serait mis en œuvre dès 2018. Les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles de cotisations et bénéficieraient d’une organisation particulière.
Extension du bénéfice de l’ACCRE à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises (article 9 du projet)
L’exonération de cotisations durant la première année d’activité ne serait plus réservée aux chômeurs mais serait étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises (notamment les salariés) créant ou reprenant une activité à compter du 1er janvier 2019.
L’exonération serait totale jusqu’à 30 000 € de revenu net annuel, et partielle entre 30 000 € et 40 000 €.
Elargissement du champ du chèque emploi service universel – CESU (article 10 du projet)
Le CESU applicable aux services à la personne prévus à l’article L 7231-1 du Code du travail, serait élargi à l’ensemble des activités pouvant être réalisées auprès de particuliers et notamment en faveur de ceux qui exercent une activité de conseil ou de formation au domicile d’autres particuliers (prestations ponctuelles) ou de mise en relation avec un salarié, un stagiaire au pair, etc. à compter du 1er janvier 2019.
Simplification en faveur des artistes auteurs (article 16 du projet)
Les cotisations vieillesse dues par les artistes auteurs ou par leurs diffuseurs seraient désormais assorties d’un précompte.
Revalorisation de l’ASPA et du minimum vieillesse (article 28 et 29 du projet)
Les montants et plafonds de ressources pour l’ASPA et le minimum vieillesse seraient revalorisés pour atteindre 903 euros d’ici 2020. Par ailleurs, à compter de 2019, les dates de revalorisations de l’ASPA, du minimum vieillesse et des pensions de retraite seraient harmonisées et fixées au 1er janvier de chaque année.
Conséquences pratiques
Pour rappel, un certain nombre de mesure ne seraient pas applicables immédiatement mais seulement à compter du 1er janvier 2019, notamment l’exonération en faveur des créateurs et repreneurs d’entreprises.
Hausse de la CSG
Le nouveau taux de CSG et donc des prélèvements sociaux (17,20%) impacterait les revenus du patrimoine perçus en 2017 (revenus fonciers ou de location meublée non professionnelle, plus-values sur titres et actions, plus-values professionnelles à long terme, etc.).
Cette hausse impacterait les revenus de placement uniquement à compter seulement du 1er janvier 2018 (dividendes, rachats sur contrats d’assurance-vie, plus-values immobilières, etc.).De manière générale :
- la hausse de la CSG de 1,7 % serait déductible des revenus et ne viendrait donc pas augmenter le revenu imposable au barème progressif
- mais la baisse des cotisations aura pour effet d’augmenter le revenu imposable au barème progressif ainsi que le revenu fiscal de référence.
Baisse des cotisations salariales
La baisse des cotisations sociales des salariés favoriserait surtout les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 4 PASS (soit 156 912 €). Le gain de pouvoir d’achat serait alors estimé à :
- – 0,53 % à compter de janvier 2018 ;
- – 1,48 % à compter d’octobre 2018.
Selon nos calculs, la hausse de la CSG ne serait pas totalement compensée par la baisse des cotisations maladie et chômage pour la fraction de rémunération au-delà de 4 PASS brut annuel puisque les cotisations chômage ne s’appliquent plus à cette fraction de rémunération et la base de calcul de la CSG passe à 100% du salaire brut.
Il y aurait donc une perte sur cette fraction de salaire (et une perte totale, en rythme de croisière, pour les rémunérations au-delà de 33 450 € brut mensuel).
Baisse des cotisations des travailleurs indépendants
Pour aller plus loin
Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté en Conseil des Ministres le 28 septembre et déposé à l’Assemblée nationale en date du 11 octobre. En voici les principales dispositions concernant les particuliers.
Hausse de la CSG (article 7 du projet)
La CSG serait augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité, de remplacement et du capital perçus à compter du 1er janvier 2018.
Cette hausse ne s’appliquerait pas :
- aux allocations chômage et aux indemnités journalières ;
- aux pensions de retraite exonérées de CSG ou soumises au taux réduit (personnes ayant un revenu fiscal de référence N-2 inférieur à 14 375 € pour une personne seule, 22 051 € pour un couple pour 2017 – Consulter les seuils : BOI-BAREME-000006).
Des précisions concernant l’entrée en vigueur de cette hausse de la CSG pourraient être apportées au cours du processus législatif.
Selon l’étude d’impact du projet de loi, les revenus du patrimoine perçus en 2017 devraient également supporter cette hausse. La CSG serait augmentée de 1,7% points :
- à compter du 1er janvier 2017 pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers ou de location meublée non professionnelle, plus-values sur titres et actions, plus-values professionnelles à long terme, etc.),
- à compter du 1er janvier 2018 pour les revenus de placement (dividendes, rachats sur contrats d’assurance-vie, plus-values immobilières, etc.).
La hausse de 1,7 point serait intégrée à la part déductible de la CSG : la CSG déductible passerait donc de 5,1 à 6,8 points à compter des revenus 2018 (voir notre actualité sur le projet de loi de finance pour 2018).
Baisse des cotisations salariales (article 7 du projet)
Les cotisations maladie et chômage seraient supprimées au cours de l’année 2018. Cette suppression se ferait en deux temps :
- une première baisse de 2,2 points (0,75 points pour les cotisations maladies et 1,45 points pour les cotisations chômage) dès le 1er janvier 2018 ;
- une seconde baisse de 0,95 points (cotisations chômage) à compter du 1er octobre 2018.
Soit une baisse totale des cotisations de 3,15 points (0,75 points pour les cotisations maladies et 2,4 points pour les cotisations chômage).
La suppression de ces cotisations n’aura aucun impact sur les droits à l’assurance maladie et à l’assurance chômage des salariés.
Baisse des cotisations des travailleurs indépendants (article 7 du projet)
A compter du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un certain plafond bénéficieront d’une diminution :
- des cotisations d’allocations familiales : baisse de 5,25 points maximum,
- des cotisations maladie-maternité : baisse de 5 points maximum -(cette baisse serait dégressive selon les revenus).
Le dossier de presse et l’étude d’impact de ce projet de loi envisagent une baisse des cotisations d’allocation familiale de 2,15 % qui aboutirait à une suppression de cette cotisation pour les travailleurs indépendants percevant des revenus d’activité inférieurs à environ 43 151 € (110% du PASS).
Il faudra attendre la présentation des modalités d’application de ces baisses pour déterminer si on arrivera à une suppression totale ou quasi-totale des cotisations d’allocations familiales pour les travailleurs indépendants.
Allègements de cotisations sur les bas salaires (article 8 du projet)
Instauré en 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un crédit d’impôt assis sur les rémunérations des salariés. BOI-BIC-RICI-10-150
Il serait supprimé à compter de 2019 et remplacé par un allègement des cotisations patronales sur les bas salaires :
- baisse de 6 points des cotisations maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC,
- baisse renforcée de 10 points pour les rémunérations inférieures à 1 SMIC (cette mesure n’est pas prévue par le PLFSS).
Ces dispositions seraient applicables aux cotisations et contributions sociales dues pour les périodes à compter du 1er janvier 2019.
Particularité en 2019, les entreprises bénéficieraient d’un allègement de charges sur les rémunérations versées en 2019 et du CICE acquis au titre des rémunérations de l’année 2018.
A plus long terme, d’autres dispositifs d’exonérations ciblés (exonérations en outre-mer dit LODEOM, travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dit TO-DE ; exonérations zonées ; contrats aidés ou soutenus en faveur de l’insertion par l’activité économique) seraient réexaminés (voir supprimés) d’ici la loi de finances pour 2019.
Suppression du RSI (article 11 du projet)
Depuis sa création, le RSI est source de mécontentement : dysfonctionnements, erreurs de calcul, courriers contradictoires, impossibilité de joindre les agents, etc.
Le RSI serait donc supprimé à compter du 1er janvier 2018 et transféré vers les caisses du régime général (le transfert des missions du RSI ferait l’objet d’une période transitoire de 2 ans).
Cet adossement des travailleurs indépendants au régime général permettrait de leur faire bénéficier des services comparables à celui du régime général (notamment des services en ligne) et le recouvrement des cotisations serait assuré par les Urssaf. Toutefois les indépendants conserveraient leurs règles propres concernant leurs cotisations (le statut de dirigeant TNS resterait donc moins coûteux que celui de salarié) et bénéficieraient au sein des organismes gestionnaires d’une organisation particulière, conçue en fonction de leurs besoins. On sera attentif au maintien du guichet unique évitant actuellement aux indépendants de recourir à divers caisses pour la maladie, la retraite, la famille.
Les prestations d’assurance santé seraient reprises par les CPAM (assurance-maladie) et CARSAT (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) à compter de 2019 en lieu et place des 19 organismes conventionnés au RSI assurant actuellement ces prestations (RAM, Apria, Aesio…).
D’autres mesures sont également à l’étude : alignement de la couverture maternité sur celui du régime général, ouverture de l’assurance-chômage (en premier lieu aux salariés démissionnaires qui veulent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, mais logiquement aussi aux indépendants) ou encore unification des déclarations fiscale et sociale d’ici 2020.
Extension du bénéfice de l’ACCRE à tous les créateurs et repreneur d’entreprises (article 9 du projet)
Les chômeurs créant ou reprenant une entreprise, ainsi que les salariés reprenant tout ou partie de l’entreprise en difficulté dans laquelle ils travaillent sont exonérés de cotisations (d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et des cotisations d’allocation familiale) pendant 1 an, sur les revenus ou rémunérations qu’ils perçoivent et qui sont inférieurs à 120 % du SMIC (soit 21 316 € pour 2017). L’exonération est prolongée pour les micro-BNC ou micro-BIC : exonération de 2/3 la deuxième année et 1/3 la troisième année (Css. D 161-1-2).
La loi de finances pour 2017 a élargi le bénéfice de l’ACCRE (CSS. art. L.161-1-1) et instauré une dégressivité de l’exonération en fonction des revenus.
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’étendre plus généralement cette exonération à tous les créateurs et repreneurs (chômeurs ou salariés) :
- qui ont vocation à exercer une activité d’indépendant relevant du RSI ou du statut des non-salariés agricole,
- qu’elle soit exercée en entreprise individuelle ou sous forme sociétaire dans laquelle le redevable aurait effectivement le contrôle.
Cette exonération serait conditionnée à un plafond de revenu annuel fixé par décret (a priori 40 000 € de revenu net annuel).
Lorsqu’un redevable aura bénéficié de cette exonération au titre d’une activité, il ne pourrait pas en bénéficier pendant les 3 années suivantes au titre d’une autre activité.
Cette exonération ne pourrait pas se cumuler avec d’autres dispositifs à l’exception de la réduction des cotisations famille (CSS. nouvel art L.613-1 du PLFSS) et de la réduction et maladie-maternité (CSS. nouvel art L.621-3 du PLFSS).
Ces dispositions seraient applicables aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d’entreprises intervenues à compter de cette même date.
Revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et du minimum vieillesse (article 28 et 29 du projet)
Les montant et plafonds de ressources pour l’ASPA et le minimum vieillesse seraient revalorisés par décret, pour atteindre 903 euros d’ici 2020.
Par ailleurs, à compter de 2019, les revalorisations de l’ASPA, du minimum vieillesse et des pensions de retraite seraient harmonisées et avancée au 1er janvier de chaque année (au lieu du mois d’avril pour l’ASPA et le minimum vieillesse et du mois d’octobre pour les pensions de retraites).
Elargissement du champ du CESU (article 10 du projet)
Le chèque emploi service universel (CESU) facilite les déclarations faites aux administrations sociales (rapidité, dématérialisation des déclarations, etc.).
Il est applicable aux services à la personne prévus à l’article L 7231-1 du Code du travail.
Il serait élargi à l’ensemble des activités pouvant être réalisées auprès de particuliers et notamment en faveur des particuliers qui exercent une activité de conseil ou de formation au domicile d’autres particuliers (prestations ponctuelles) ou de mise en relation avec un salarié, un stagiaire au pair, etc. à compter du 1er janvier 2019.
Les activités éligibles seraient précisées par décret.
Simplification en faveur des artistes auteurs (article 16 du projet)
Les démarches de déclarations et de paiements des cotisations sociales dues par les artistes auteurs ou par leurs diffuseurs seraient simplifiées. En pratique, un précompte des cotisations vieillesse plafonnées serait mis en place d’ici à 2019 (l’absence de ce précompte conduit actuellement à minorer les droits à retraite des intéressés).
Source : Fidroit