Ce qu’il faut retenir
Un taux proportionnel de 30 % (dit « flat tax ») est instauré à compter du 1er janvier 2018.
Il a vocation à s’appliquer aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
Ce taux d’imposition est décomposé en :
- une imposition forfaitaire à l’impôt sur le revenu de 12,8 % concernant les produits réalisés à compter du 1er janvier 2018 ;
- des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % consécutive à la hausse du taux de CSG prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018.
Les contribuables qui y ont intérêt pourront opter de manière globale pour l’imposition de tous leurs revenus mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisations, ainsi qu’aux contrats d’assurance-vie sont concernés par ce nouveau taux d’imposition forfaitaire, à l’exception :
- des produits afférents à des primes versées avant le 27 septembre 2017 lorsque le contribuable opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée de détention des contrats ;
- des produits afférents à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 lorsque le montant des primes nettes (des quotes-parts de capital rachetées) versées sur l’ensemble des contrats (de capitalisation et d’assurance-vie) n’excède pas 150 000 € par assuré.
Les abattements de 4 600 € et 9 200 € sont conservés mais un ordre d’imputation en fonction des primes auxquelles se rapportent les produits, et de leur taux d’imposition a été mis en place.
Un prélèvement à la source non libératoire est mis en place au taux de 12,8% ou de 7,5 % selon la durée du contrat. Il a vocation à être opéré au moment du rachat sur la quote-part des produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017, quel que soit le mode d’imposition (taux forfaitaire ou barème progressif) finalement applicable.
La fiscalité décès n’est, quant à elle, pas modifiée.
Conséquences pratiques
Les produits des contrats d’assurance-vie afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017 continueront d’être imposés suivant le régime actuellement en vigueur à une exception près : un taux d’imposition de 12,8 % est applicable lorsque le contribuable n’a pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Le barème progressif s’appliquera uniquement si une option globale visant l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux est formulée.
Les produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017, sur un contrat d’assurance-vie nouveau ou ancien, sont concernés par la nouvelle taxation. Les règles d’imposition applicables sont complexes et dépendent de l’antériorité du contrat et du total des primes nettes versées par « l’assuré ».
Trois situations sont à distinguer pour les intérêts afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 :
- Le total des primes nettes versées par l’assuré (avant ou après 2017) est inférieur à 150 000 € : le taux d’imposition de ces produits reste normalement à 35 %, 15 % ou 7,5 % ;
- Le total des primes nettes versées par l’assuré (avant et après 2017) est supérieur à 150 000 € et le contrat a moins de 8 ans : le taux d’imposition est de 12,8 %.
- Le total des primes nettes versées par l’assuré (avant ou après 2017) est supérieur à 150 000 € et le contrat a plus de 8 ans : le taux d’imposition est de 7,5 % pour la fraction des produits afférents aux primes n’excédant pas 150 000 € versées à compter du 27 septembre 2017 et de 12,8 % au-delà ;
Dans ces trois hypothèses, l’imposition des produits du contrat sera effectuée selon les règles du barème progressif si le contribuable a formulé une option globale en ce sens.
Synthèse de la fiscalité applicable aux rachats sur contrats d’assurance-vie ou de capitalisation à compter du 1er janvier 2018 (en application du projet de loi de finances) :
| Produits afférents aux primes versées avant le 27 septembre 2017 (et à compter du 26 septembre 1997) | Produits afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Année N | Pas de retenue d’IR | Sur option : prélèvement forfaitaire libératoire à 35 %, 15 % ou 7,5 % | Prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % ou 7,5 % si le contrat a plus de 8 ans | ||||
| Année N+1 | Principe | 12,8 % | Pas d’imposition.
Crédit d’impôt correspondant à l’abattement utilisé si contrat de plus de 8 ans. |
Si primes nettes < 150 000 € |
Si primes nettes > 150 000 € |
||
|
Contrat < 8 ans |
Contrat > 8 ans |
|||||
| 12,8 % | Fraction à 7,5 % et fraction à 12,8% après abattement (*) |
||||||
| Si option globale | Retenus pour le barème progressif | Non retenus pour le barème progressif | Retenus pour le barème progressif | ||||
(*) En application de la formule exposée infra
Pour aller plus loin
Le projet de loi de finances pour 2018 intègre de nouvelles modalités d’imposition des produits des rachats de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation.
Ces règles s’appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018 (PLF, art. 11 n° 289).
Distinction entre les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017 et les produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017
La fiscalité envisagée dans le projet de loi de finances pour 2018, pour les contrats d’assurance-vie ou les contrats de capitalisation, repose sur une distinction entre les produits afférents à des primes versées avant le 27 septembre 2017 et ceux afférents à des primes versées à compter de cette même date :
- pour la ventilation de l’abattement des contrats ayant plus de 8 ans (PLF, art. 11 n°18 et 19) ;
- Pour l’application du PFL ou du prélèvement non libératoire au moment du rachat (PLF art. 11 n°25 à 30) ;
- Pour la détermination du taux d’imposition définitif en N+1 (PLF, art. 11 n°225 à 234).
Aussi, pour déterminer les règles fiscales applicables, il y a lieu de compartimenter dans les contrats, et dans chaque rachat, les produits en fonction des primes auxquelles ils se rapportent.
Le texte du projet de loi de finances ne donne à ce titre aucune précision ni méthode particulière.
Fiscalité applicable aux rachats selon l’origine des produits
Produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017
Ces produits sont soumis à une fiscalité proche de celle actuellement en vigueur. Quelques différences sont toutefois à relever.
Au moment du rachat (année N)
La faculté d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % (durée du contrat inférieure à 4 ans), 15 % (durée égale à 4 ans et inférieure à 8 ans) ou 7,5 % (durée égale ou supérieure à 8 ans) est maintenue. Ce prélèvement est appliqué aux produits pour leur montant brut (PLF, art. 11 n°19), c’est-à-dire sans prise en compte des éventuels abattements (au-delà de 8 ans de détention).
Lorsque le contribuable n’opte pas pour le PFL pour les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017, aucune retenue d’impôt sur le revenu n’est opérée. Seuls les prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % seront retenus sur les produits n’ayant pas déjà fait l’objet d’une retenue « au fil de l’eau ».
Au moment de la déclaration et du paiement de l’impôt sur le revenu (année N+1)
Si le contribuable avait opté en année N pour le PFL
Le PFL étant libératoire de l’impôt sur le revenu, aucune imposition nouvelle n’est établie sur les produits concernés. Si le contrat racheté avait une durée égale ou supérieure à 8 ans, « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt égal au taux [du] prélèvement multiplié par le montant de l’abattement non imputé sur les produits pour lesquels l’option […] n’a pas été exercée » (PLF, art. 11 n°19).
Autrement dit, l’éventuel abattement que le contribuable pouvait utiliser sur les produits soumis au PFL à 7,5% est matérialisé sous forme d’un crédit d’impôt.
Dans cette situation les règles ne diffèrent pas de celles actuellement en vigueur.
Si le contribuable n’avait pas opté en année N pour le PFL
Les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 sont imposés à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (PLF, art 11, n° 221 et 225).
Ces produits sont imposés au barème progressif de l’IR, uniquement en cas d’option globale et irrévocable pour l’imposition au barème progressif de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières et droit sociaux (PLF, art. 11, n°236).
L’abattement éventuellement applicable (4 600 € ou 9 200 € au-delà de 8 ans de détention) s’impute dans ces deux hypothèses sur l’assiette imposable (voir infra pour l’ordre d’imputation).
Produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017
Le projet de loi de finances pour 2018 institue un nouveau régime d’imposition applicable aux primes versées à compter du 27 septembre 2017.
Un prélèvement forfaitaire non libératoire applicable aux produits attachés aux primes postérieures à cette date est mis en place.
Ce prélèvement, appliqué au moment du rachat, constitue un acompte de l’impôt sur le revenu. Son taux peut différer du taux d’imposition forfaitaire applicable au rachat.
Au moment du rachat (en année N)
Un prélèvement forfaitaire est appliqué aux produits attachés aux primes versées postérieurement au 27 septembre 2017 (PLF, art. 11 n° 25).
Ce prélèvement n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu. Il s’impute sur le montant de l’impôt définitif, et est restitué pour le surplus (PLF, art. 11 n° 29 et 30).
Il s’applique sur le montant brut des produits.
Le taux de ce prélèvement est de (PLF, art. 11, n°26 à 28) :
- 12,8 % pour les contrats d’une durée inférieure à 8 ans ;
- 7,5 % pour les contrats d’une durée égale ou supérieure à 8 ans (ou 6 ans avant 1990) ;
A ce taux de prélèvement s’ajoute la retenue de prélèvements sociaux au taux de 17,2% sur les produits n’ayant pas fait l’objet d’une retenue « au fil de l’eau ».
Au moment de la déclaration et de l’imposition des revenus (année N+1)
Les règles d’imposition définitive des produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 diffèrent selon la durée du contrat et selon que le total des primes nettes versées est inférieure ou supérieure à 150 000 € par « assuré ».
Le seuil de 150 000 € est apprécié en tenant compte du montant total des primes versées par l’assuré, quelle qu’en soit la date, sur l’ensemble des bons et contrats de capitalisation ou placement de même nature qu’il a souscrit et qui n’ont pas fait l’objet d’un remboursement en capital.
Il est apprécié au 31 décembre de l’année qui précède celle du fait générateur d’imposition des produits concernés, soit le 31 décembre de l’année qui précède le rachat.
Le total des primes nettes versées est inférieur à 150 000 € par « assuré »
Les produits sont imposés au taux définitif de 35 % (durée du contrat inférieure à 4 ans), 15 % (durée égale à 4 ans et inférieure à 8 ans) ou 7,5 % (durée égale ou supérieure à 8 ans).
Ces produits sont imposés au barème progressif de l’IR en cas d’option globale et irrévocable pour l’imposition au barème progressif de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières et droit sociaux (PLF, art. 11, n°236).
Au-delà de 8 ans de détention, l’impôt sur le revenu est calculé après imputation de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €.
Le prélèvement à la source opéré au moment du rachat s’impute sur le montant définitif d’impôt à payer et est restitué pour le surplus.
PLF, art. 11, n°227 et 234
Le total des primes nettes versées est supérieur à 150 000 € par « assuré » et le contrat a moins de 8 ans
Les produits du rachat afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont imposés au taux de 12,8 % (PLF, art. 11, n° 233).
Ces produits sont imposés au barème progressif de l’IR en cas d’option globale et irrévocable pour l’imposition au barème progressif de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières et droit sociaux (PLF, art. 11, n°236).
Le prélèvement à la source, opéré au moment du rachat, s’impute sur le montant définitif d’impôt à payer et est restitué pour le surplus.
Le total des primes nettes versées est supérieur à 150 000 € par « assuré » et le contrat a plus de 8 ans
Les produits du rachat afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont imposés pour partie au taux de 7,5 % et pour partie au taux de 12,8 %.
La fraction des produits du rachat afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 imposable au taux de 7,5 % est déterminée par application de la formule suivante (PLF, art. 11, n°226 à 230) :
|
P7,5% = Ptotal x
|
150 000 € – Primes nettes versées avant le 27/09/2017 |
| Primes nettes versées à compter du 27/09/2017 |
P7,5% = Produits (contenus dans le rachat) attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 imposable au taux de 7,5 %.
Ptotal = Produits (contenus dans le rachat) attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017
Primes nettes = Primes versées par l’assuré sur l’ensemble des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature (ex. contrats d’assurance-vie) qu’il a souscrit, n’ayant pas fait l’objet d’un remboursement en capital.
Ces produits sont imposés au barème progressif de l’IR en cas d’option globale et irrévocable pour l’imposition au barème progressif de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières et droit sociaux (PLF, art. 11, n°236).
L’impôt sur le revenu est calculé après imputation de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €.
Le prélèvement à la source opéré au moment du rachat s’impute sur le montant définitif d’impôt à payer et est restitué pour le surplus.
Ordre d’imputation de l’application de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €
Des modalités particulières d’imputation de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €, applicable lorsque le contrat a plus de 8 ans, sont intégrées à l’article 125-0 A, I-1° du Code général des impôts (PLF, art. 11, n° 17 à 19). Celles-ci prévoient une imputation de l’abattement par priorité sur :
- Les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017 pour lesquels l’option pour le PFL n’a pas été effectuée ;
- Puis sur les produits des primes versées avant le 27 septembre soumis au PFL ;
- Puis sur les produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017 ;
- Et, lorsque l’option globale pour l’imposition au barème progressif n’a pas été effectuée :
- sur les produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017 imposable au taux de 7,5 % ;
- Puis sur les produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017 imposable au taux de 12,8 % ;
Fiscalité applicable aux produits des rachats d’assurance-vie et contrats de capitalisation souscrits par un non-résident
Produit des primes versées avant le 27 septembre 2017
Les non-résidents sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire libératoirede 35 %, 15 % ou 7,5 % sur le montant brut des produits en fonction de la durée du contrat.
Ils ne peuvent bénéficier de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50).
Produit des primes versées à compter du 27 septembre 2017
Les non-résidents sont soumis au prélèvement forfaitaire de 12,8% ou de 7,5% sur le montant brut des produits en fonction de la durée du contrat.
Contrairement aux résidents français, le prélèvement ainsi opéré a la nature d’un prélèvement libératoire.
Aucune option pour le barème progressif n’est possible.
PLF, art. 11, n° 31 et 32
Exemples
L’ensemble des exemples ci-après réalisés détaillent les modalités d’imposition des produits des rachats au seul impôt sur le revenu.
Nos exemples font volontairement abstraction des prélèvements sociaux, lesquels font l’objet d’une retenue à la source au moment de l’opération au taux de 17,2 %.
Pour rappel, l’assiette des prélèvements sociaux est constituée des produits contenus dans le rachat et n’ayant pas fait l’objet d’une retenue « au fil de l’eau ».
Exemple 1 : contrat exclusivement alimenté par des primes versées avant le 27 septembre 2017
Hypothèses
Valeur de rachat du contrat : 400 000 € ;
Part d’intérêts : 50 000 € ;
Antériorité du contrat de 7 ans ;
Primes versées exclusivement avant le 27 septembre 2017 ;
Rachat partiel effectué de 20 000 € dont 2 500 € d’intérêts.
Fiscalité issue du projet de loi de finances (IR)
La quote-part d’intérêts comprise dans le rachat, soit 2 500 € est en principe imposée au taux forfaitaire unique de 12,8 % (sauf option globale du contribuable pour le barème progressif).
L’impôt à payer en N+1 sera alors de 320 €.
Sur option, les intérêts du rachat peuvent être soumis au PFL en année N au taux de 15 % soit un impôt de 375 €.
Les nouvelles règles d’imposition sont dans cette hypothèse plus favorable au contribuable qui aura intérêt à ne pas opter pour le PFL.
Exemple 2 : contrat exclusivement alimenté par des primes versées à compter du 27 septembre 2017
Hypothèses
2018 : versement d’une prime nette de 100 000 € ;
2019 : rachat partiel de 10 000 € dont 300 € d’intérêts ;
2020 : versement d’une prime nette de 200 000 € ;
2021 : nouveau rachat partiel de 50 000 € dont 1 200 € d’intérêts, durée du contrat supérieure à 4 ans.
Le contribuable n’a pas d’autres contrats d’assurance-vie ni de capitalisation
Fiscalité du rachat de 2019 en application du projet de loi de finances (IR)
Le contrat ayant moins de 8 ans, un prélèvement forfaitaire non libératoire d’IR au taux de 12,8 % sera opéré au moment du rachat soit un montant de 38,40 €
Le total des primes nettes versées par le contribuable sur ses contrats de capitalisation et d’assurance-vie est inférieur à 150 000 € au 31 décembre 2018, le taux définitif d’imposition appliqué en N+1 est de 35 %, ce qui représente un montant de 105 €. Le montant prélevé en année N s’impute sur ce montant définitif.
Au final le montant d’impôt à payer est de 105 €.
Sur option globale et irrévocable, le contribuable peut soumettre l’ensemble de ses revenus mobiliers au barème progressif. L’intérêt à opter devra être étudié en considération des autres revenus concernés.
Pour une TMI de 30 % après option, l’impôt est de 90 €.
La situation est globalement moins favorable au contribuable qui doit en toutes hypothèses, décaisser un acompte en année N, et qui ne peut plus, pour chaque opération, arbitrer entre les différentes modalités d’imposition.
Fiscalité du rachat de 2021 en application du projet de loi de finances (IR)
Le contrat ayant moins de 8 ans, un prélèvement forfaitaire non libératoire d’IR au taux de 12,8 % sera opéré au moment du rachat soit un montant de 153,6 €
Le total des primes nettes versées par le contribuable sur ses contrats de capitalisation et d’assurance-vie est supérieur à 150 000 € au 31 décembre 2020 (100 000 – (10 000 – 300) + 200 000 soit 290 300 €), le taux définitif d’imposition appliqué en N+1 est de 12,8 %, ce qui représente un montant de 153,6 €. Le montant prélevé en année N s’impute sur ce montant définitif.
Au final le montant d’impôt à payer est de 153,6 €.
Sur option globale et irrévocable, le contribuable peut soumettre l’ensemble de ses revenus mobiliers au barème progressif. L’intérêt à opter devra être étudié en considération des autres revenus concernés.
Pour une TMI de 30 % après option, l’impôt est de 360 €.
La situation est plus favorable au contribuable qui n’a pas intérêt à opter pour le barème progressif.
Exemple 3 : contrat alimenté par des primes versées avant et après le 27 septembre 2017
Hypothèses
2009 : souscription du contrat et versement d’une prime nette de 100 000 € ;
2018 : versement d’une prime nette supplémentaire de 100 000 €, valeur de rachat avant le versement : 150 000 € ;
2019 : rachat total du contrat, valeur de rachat : 300 000 € dont 100 000 € d’intérêts, durée du contrat supérieure à 8 ans ;
Le contribuable n’a pas d’autres contrats d’assurance-vie ni de capitalisation ;
Foyer fiscal composé d’un couple marié avec 2 enfants à charge.
Application de la fiscalité instituée par le projet de loi de finances (IR)
Etape 1 : déterminer la quote-part des produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017
Le coefficient de part d’intérêts soumis à la fiscalité nouvelle correspond au résultat du rapport suivant :
| Montant prime nette versée |
x 100 |
| Valeur de rachat après versement |
| Soit : | 100 000 € |
x 100 = 40 % |
| 250 000 € |
La quote-part d’intérêts soumise à la fiscalité nouvelle correspond donc à 40 % des produits capitalisés postérieurement au versement réalisé après le 27 septembre 2017 soit 40 % x 50 000 € = 20 000 €.
A l’inverse, le compartiment de produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 comporte les produits capitalisés avant le versement effectué en 2018, et 60 % des produits capitalisés ultérieurement soit 50 000 € + 60 % x 50 000 € = 80 000 €.
Etape 2 : déterminer la fiscalité applicable aux produits des primes versées avant le 27 septembre 2017
La quote-part d’intérêt comprise dans le rachat et correspondant à des primes versées avant le 27 septembre 2017, soit 80 000 € est en principe imposée au taux forfaitaire unique de 12,8 % (sauf option globale du contribuable pour le barème progressif) après application d’un abattement de 9 200 €.
L’impôt à payer en N+1 sera alors de 9 062,4 €.
Sur option, les intérêts du rachat peuvent être soumis au PFL en année N au taux de 7,5 % soit un impôt de 6 000 €. Le contribuable bénéficiera d’un crédit d’impôt de 690 €.
Le contribuable a intérêt à opter pour le PFL.
Détermination de la fiscalité applicable aux produits des primes versées après le 27 septembre 2017
Le contrat ayant plus de 8 ans, un prélèvement forfaitaire non libératoire d’IR au taux de 7,5 % sera opéré au moment du rachat sur la quote-part d’intérêts correspondant à la prime versée après le 27 septembre 2017, soit 20 000 €.
Montant du prélèvement : 2 560 €.
Ce montant s’imputera sur l’impôt calculé à titre définitif en N+1.
Le total des primes nettes versées par le contribuable sur ses contrats de capitalisation et d’assurance-vie est supérieur à 150 000 € au 31 décembre 2018 (100000 + 100 000 soit 200 000 €), les taux définitif d’imposition appliqués en N+1 sont donc de 7,5 % et de 12,8 %. Il y a lieu d’appliquer la formule permettant de déterminer la quote-part d’intérêt bénéficiant du taux de 7,5 % :
| P7,5% = 20 000 € x | 150 000 € – 100 000 € |
= 10 000 € |
| 100 000 € |
La quote-part d’intérêt bénéficiant du taux de 7,5 % est donc de 10 000 €, l’excédent, soit 10 000 € est soumis au taux de 12,8 %.
L’abattement de 9 200 € a totalement été utilisé pour les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017.
Montant définitif de l’impôt : 2 030 €.
Sur option globale et irrévocable, le contribuable peut soumettre l’ensemble de ses revenus mobiliers au barème progressif. L’intérêt à opter devra être étudié en considération des autres revenus concernés.
Pour une TMI de 30 % après option, l’impôt est de 6 000 €.
Le contribuable n’a pas intérêt à opter pour le barème progressif.
Montant total d’impôt sur le revenu à payer sur le rachat
Au total, le montant d’IR à payer selon les prescriptions du projet de loi de finances est de 7 340 € contre 6 810 € avec les règles actuellement en vigueur.
Le projet de loi de finances n’est donc pas favorable au contribuable selon ces hypothèses.
Source : Fidroit