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Retour du plafonnement des loyers à Lille (Arrêté préfectoral 30/01/2020)

06.03.2020 12:30 | Actualités, Fidroit, Immobilières

1. Ce qu’il faut retenir

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a relancé le plafonnement des loyers en zones tendues, à titre expérimental pendant 5 ans.

Un arrêté préfectoral instaure, à compter du 1er mars 2020, l’encadrement des loyers des locations de logements meublés ou non meublés situés dans la ville de Lille et au sein des villes associées d’Hellemmes et de Lomme.

Un site interactif permet de connaître les loyers de référence à Lille. Un site dédié au plafonnement des loyers est également mis en place : encadrement-loyers.lille.fr

Rappel :

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN, la ville de Paris a réinstauré le plafonnement des loyers.
Retrouver la carte interactive de plafonnement des loyers à Paris
Arrêté 28 mai 2019 relatif aux conditions du plafonnement.

2. Conséquences pratiques

Le plafonnement des loyers s’applique désormais à Lille et aux communes d’Hellemmes et de Lomme.Sont concernés par le plafonnement des loyers :

  • les baux conclus
  • et les baux renouvelés

Le plafonnement des loyers ne s’applique pas aux reconductions tacites.

Exemple :

Un T2 de 50 m2, construit avant 1946, loué vide en centre-ville (secteur 1) ne devra pas être loué plus de 835 € par mois (50 x 16,70 €).
En meublé, ce loyer pourra être au maximum de 875 € par mois (50 x 17,50 €), soit seulement 40 € de plus.

Si le loyer est supérieur à cette limite, le locataire peut agir en diminution de celui-ci et le bailleur peut encourir une amende.

Seules les circonstances de confort et de localisation justifiant un complément de loyer peuvent permettre de dépasser ce seuil.

3. Pour aller plus loin

3.1 Principe du plafonnement des loyers

La loi ELAN a relancé, à titre expérimental, pendant une durée de 5 ans le plafonnement des loyers (L’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989).

Il pourra bénéficier à certaines zones géographiques tendues, et à la demande de l’organisme chargé de l’habitat.

Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Les logements du parc social sont exclus de cette expérimentation, de même pour les logements meublés situés dans une résidence de services.

L’arrêté pris par le représentant de l’Etat du département, devra comprendre :

  • un loyer de référence ;
  • un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %;
  • un loyer de référence majoré, égal au loyer de référence majoré de 20%.

Par catégorie de logement et par secteur géographique.

Le contrat de location devra comporter le loyer de référence et le loyer de référence majoré. A défaut, le locataire pourra saisir la juridiction compétente pour demander la diminution du loyer.

3.2 Sanction

Le non-respect de la législation entraînera des sanctions. Pour le bailleur qui ne respecteront pas les règlent de le plafonnement des loyers :

il pourra être mis en demeure par le représentant de l’Etat et devra, d’une part, se mettre en conformité et, d’autre part, reverser le trop-perçu de loyers.
En cas de mise en demeure infructueuse, le bailleur personne physique encourt une amende maximale de 5 000 € (15 000 € pour un bailleur personne morale, par exemple une SCI).

Source : Fidroit