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Statu quo sur les Bois & Forêts

24.09.2015 11:10 | Accueil, Actualités, Fidroit, Juridique

Le Gouvernement déclare que les avantages ne seront pas remis en cause dans le Projet de Loi de Finances 2016.

Ce qu’il faut retenir

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  • Un rapport de la Cour des comptes avait proposé de mettre fin aux exonérations de 75 % au profit des bois et forêts et des groupements forestiers au regard de l’ISF et des droits de mutation à titre gratuit (donation et succession).
    Des parlementaires s’inquiétaient d’une remise en cause de l’exonération ISF dans le projet de loi de finances pour 2016.

 

  • Le Gouvernement a déclaré par la voix du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt que le projet de loi de finances pour 2016 ne prévoirait pas la suppression de ces avantages fiscaux.

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Pour aller plus loin

Contexte

Les bois et forêts, ainsi que les parts de groupements forestiers bénéficient de plusieurs avantages fiscaux :

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  • exonération de 75 % au titre des donations et successions (articles 793, 1-3° et 2-2° du CGI) (depuis 1959) ;
  • exonération de 75 % au titre de l’ISF (articles 885 D et H du CGI) (depuis 1981 dès l’IGF) ;
  • éligibilité à la réduction d’ISF au titre d’investissement dans des PME, l’activité de production de bois étant agricole et donc éligible (article 885-0 V bis du CGI – Lettre du Ministre du Budget du 22 mai 2009 à Maître Monassier le confirmant)

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En outre, les revenus de coupes sont soumis à un « forfait forestier » dont le montant, la valeur cadastrale de la taxe foncière, est déconnecté des revenus éventuels issus de la vente de bois.
La Cour des comptes relève qu’ « il n’est pas payé par de nombreux redevables, est mal connu et n’est pas contrôlé par l’administration fiscale. »

Un rapport de la Cour des comptes en date de novembre 2014 dédiés aux « soutiens à la filière forêt – bois »  énonçaient ( pages 66 et suivantes) :
« La Cour estime qu’il conviendrait de davantage utiliser la fiscalité forestière comme un
levier au service de la politique forestière et de procéder en conséquence à un rééquilibrage en faveur des mesures fiscales à visée incitative.
Elle estime que le maintien d’exonérations anciennes, dont le bien-fondé est aujourd’hui discutable, dont le coût est élevé et qui ne contribuent pas à une politique forestière tournée vers la mise en valeur économique, est peu justifiable.
 »

« En conséquence, la Cour émet les recommandations suivantes :
[…] 10. supprimer par étapes successives l’exonération applicable à la forêt privée pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune et des droits de mutation à titre gratuit .
»

Deux sénateurs ont déposé des questions écrites en date du 21 mai 2015 (n°16378 n°16313), afin de connaître les intentions du Gouvernement.

Le Ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt vient de répondre en date du 18 août 2015 à ces sénateurs ainsi qu’à un député ayant posé une question similaire.

Réponse ministérielle

Selon la réponse ministérielle, les avantages fiscaux ont été mis en place :

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  • dans le but d’éviter des coupes prématurées à l’occasion des successions,
  • dans le but de lutter contre le morcellement forestier en dissuadant le bénéficiaire de la mesure de vendre une partie de sa forêt pour acquitter ses droits de mutation,
  • une forme de compensation à la détention d’un capital forestier dont la gestion est de long terme et la rentabilité faible.

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« Le Gouvernement n’envisage pas de supprimer dans le PLF 2016 cette mesure incitant les détenteurs d’un capital forestier à le conserver. »

« Ces mesures imposent cependant de s’assurer que les engagements pris par les bénéficiaires en termes de gestion durable de leurs forêts soient respectés, ce à quoi veille le Gouvernement en renforçant la coordination de l’action des services forestiers et fiscaux dans les départements. »

Conseil

Si vous avez le souhait de réduire votre ISF ou d’optimiser votre succession, l’année 2016 vous permettra encore de bénéficier des avantages des bois & forêts.
Si vous souhaitez que les bois & forêts intègrent votre patrimoine, vous pouvez nous contacter via le formulaire qui se trouve en bas de cette page.

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optimial-actualite-patrimoniale-facebookSource : Fidroit